MODIFICATION DU TAUX DE TVA AU 31/12/2013 !!

Publié le 6 Décembre 2013

Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements

Extrait : "A compter du 1er janvier 2014, le taux de 7 % sera porté à 10 %. Il sera applicable aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, il ne s’appliquera pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. Certaines opérations qui seront déjà engagées avant le 1er janvier 2014 pourront continuer de bénéficier du taux réduit de 7 % en vigueur au moment de leur engagement. Quels locaux ?

La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d'un propriétaire, locataire ou occupant. "

En claire, pour réaliser des travaux de rénovation soumis à la TVA 7 %, il faut avoir passé commande et verser un acompte avant le 31/12/2013

Rédigé par MENUISERIE CONCEPT

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